CONTRAT DE SEJOUR EN FRANCE OU A L’ETRANGER POUR AMELIORER LES CONNAISSANCES LINGUISTIQUES OU CULTURELLES

(cf Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992)

L’inscription à un programme implique l’acceptation des clauses des Conditions particulières de vente détaillées dans le Contrat ci-dessous, & sous Infos pratiques sur notre site internet.

               Article 1

Objet :   La signature du Devis vaut engagement de la part du demandeur pour le présent Contrat. notre organisme confirmera de façon définitive l’inscription dans les quinze jours à compter de la signature du Devis et de la fiche d'inscription, et adressera la facture définitive. La disponibilité des programmes étant variable, il est recommandé de s’inscrire le plus tôt possible après confirmation de la disponibilité. notre organisme étant lié aux Ecoles de langues partenaires et Centres avec lesquelles notre organisme a un partenariat, les options sélectionnées par le client pour ce séjour seront sujettes aux disponibilités au moment de la confirmation du séjour, et de l’hébergement. En cas d'indisponibilité pour une prestation demandée, ou en cas de changement, les prestations et disponibilités les plus proches des souhaits seront proposées avec possibilité de rétractation, sauf en cas de prestation identique.

La norme NF EN 14804 devra être appliquée, relatives aux informations et recommandations, description des programmes, activités, hébergement, encadrement, prestations, et réglementations. Des informations et recommandations devront être précisées avant l’inscription, avant le départ, à l’arrivée dans le Centre, et des vérifications devront êtres faites au retour sur le déroulement du séjour ou voyage. Le texte intégral de la norme NF EN 14804 est joint pour consultation au Règlement intérieur d’Afterschool.

L’article du 20 juin 2003 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances devra être appliquée préalablement au départ. La pratique de certaines activités sportives devra faire office d’une attestation écrite préalable au départ pour les adultes, et de la part de leur représentant légal pour les mineurs, qui devra fournir une attestation d’aptitude à la pratique de l’activité ou du sport concerné. Les risques inhérents aux activités et sports identifiés dans l’article du 20 juin 2003 seront abordés. L’arrêté est joint pour consultation au Règlement intérieur d’Afterschool.

Merci de prendre en compte pour la réservation de votre transport qu’en fonction des destinations, les séjours peuvent être : du dimanche au dimanche, du dimanche au samedi, ou du samedi au samedi. Un supplément pour nuit supplémentaire peut être proposé le cas échéant.

Notre organisme ne sera en aucun cas tenu responsable des incidents dus à des problèmes indépendants de sa volonté durant le séjour, ainsi qu’aux problèmes liés aux voyages et à leur organisation.

Des frais de dossier figurant sur le Devis adressé par notre organisme avant inscription peuvent être demandés pour la planification, l'organisation, et la réservation du séjour.  Les écoles partenaires à l'étranger ont aussi parfois des frais de dossiers indiqués sur le Devis adressé par notre organisme avant inscription..

Pour tout programme hors zone Euro, la monnaie de référence dont le cours est susceptible de conduire à un réajustement du prix est estimée au taux de change le jour de la réalisation du Devis. Les cours à considérer en vue de déterminer l’incidence d’une variation de change sont, d’une part, le cours au jour de l’établissement du Devis, et d’autre part, le cours en vigueur le jour de l’exigibilité du solde, comme indiqué sur le Devis.

Le titulaire devra notifier de l’évolution tarifaire en utilisant le cours moyen de la monnaie considérée tel qu’il est publié au Journal Officiel et du détail du calcul du nouveau tarif.

Toute inscription vaut adhésion pendant une période de 3 mois pour tout séjour d’une durée inférieure à 3 mois, ou pour un an pour tout séjour d’une durée supérieure à 3 mois.

 

               Article 2

Objectif : Tout séjour ou voyage permet d’améliorer les connaissances linguistiques ou culturelles du bénéficiaire. Il est composé de cours de langue, ou / et éventuellement de visites, excursions, et activités diverses dont sportives. Il sera éventuellement accompagné d’un hébergement, de repas, et de transferts de et vers l’aéroport ou gare, ou lieu d'arrivée ou de départ si proposé par notre organisme. Le contenu des cours et des activités pourra varier en fonction de la disponibilité, de la destination, du niveau et des souhaits du stagiaire, ou de son représentant légal. Des informations sur les possibilités optionnelles de contenu de cours et activités sont disponibles sur demande. La préparation optionnelle à un examen pourra être proposée. Une attestation pourra être délivrée, éventuellement sur demande.


               Article 3

Le Devis sera transmis au stagiaire et à l’organisme prenant en charge la formation dans les 8 jours suivant la réception de la demande détaillée et précise de réservation (dates, durée, choix de cours et options éventuelles, type d’hébergement et options éventuelles, destination et Ecole, et toutes options de transfert, d’activité, ou programme spécifique, caractéristiques et détails du transport envisagé). Le Devis sera retourné signé ou en envoi par email pour confirmation, accompagné éventuellement d’un bon de commande du client, et de la confirmation de prise de connaissance du Contrat de séjour de notre organisme.  Tout Devis fait référence à ce Contrat de séjours.

Toute réservation de séjour avec un Centre partenaire à l'étranger ou avec une Ecole de langue partenaire de notre organisme, vaut engagement de l’Ecole partenaire pour le Séjour réservé, vis-à-vis du demandeur. Seule la responsabilité de l’Ecole partenaire est engagée en cas de manquement durant le séjour, vis-à-vis des prestations réservées.

Toute réservation de séjour avec une Ecole de langue partenaire de notre organisme, vaut engagement du bénéficiaire pour le Séjour réservé, vis-à-vis de notre organisme, et vis à vis du Centre partenaire à l'étranger. 

En cas de non disponibilité pour une destination lors de la demande de réservation, notre organisme pourra proposer un programme et une destination similaire, que le bénéficiaire pourra refuser.

Toute réservation d’un Séjour avec notre organisme inclus les propositions suivantes, en fonction de la date de réception de la demande :

- 3 Tests de niveau questionnaire: en ligne avant le départ, à l’arrivée sur place, et évaluation en fin de programme.

- Descriptif détaillé 2 semaines avant le départ minimum (niveau, instructions pour le 1er jour, descriptif du programme, descriptif de l’Ecole, coordonnées de l’hébergement, informations pratiques).

- Attestation de formation en fin de stage

- Suivi individualisé de la demande de réservation jusqu’à la fin du séjour.

- Demande de la référence de l'assurance voyage/séjour souscrite. 

Dans le cas de programmes pour plusieurs étudiants tout au long de l’année, toute demande d’étudiant souhaitant partir en juillet et en août  devra parvenir :

  • avant le 30 juin qui précède le départ.

Le stagiaire, ou son représentant légal, aura connaissance, avant le départ, de :

-          la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés, si il y a lieu,

-          la description du programme / itinéraire,

-          un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité, en cas de vente de titres de transport en commun ou aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports (Article 95),

-          les formalités administratives et sanitaires, et les délais d’accomplissement si nécessaire,

-          l’indication s’il y a lieu des redevances ou taxes afférentes à certains services,

-          la taille minimale / maximale du groupe,

-          le mode d’hébergement, de sa situation, du niveau de confort, et de ses caractéristiques,

-          le nombre de repas fournis,

-          la date limite d’information en cas d’annulation du voyage ou séjour (minimum 21 jours avant départ),

-          les modalités de révision éventuelle des prix : prix total des prestations facturées et indication de toute révision éventuelle dans les limites prévues à l’article 19 de la loi du 13 juillet 1992 (modalités précises du calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, part du prix à laquelle s’applique les variations éventuelles),

-          les conditions d’annulation de nature contractuelle,

-          le besoin pour le stagiaire de souscrire à un contrat d’assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais d'annulation, et de rapatriement en cas d’accident ou de maladie,

-          l’engagement de notre organisme de lui fournir par écrit, au moins 10 jours avant la date prévue de départ :

  • les nom, adresse, et n° de téléphone de la représentation locale ou organisme local,
  • le n° d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur,
  • pour les voyages de mineurs à l’étranger : un n° de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place.

Notre organisme transmettra aussi au stagiaire ou à son représentant légal les documents sur le séjour transmis par l’organisme sur place dans leur langue d’origine, généralement en anglais.

Le stagiaire, ou son représentant légal, aura connaissance, au plus tard à son arrivée, des visites, excursions, et autres services, inclus, ou disponibles moyennant un supplément de prix.

Nos Centres et Ecoles partenaires à l'étranger sont fermés les jours fériés de leur pays respectif, et autour de la période de Noël, et aucun cours n'est assuré durant ces périodes, sauf programme précisant leur ouverture spécifique durant ces périodes. Les dates des jours fériés par pays sont consultables sur internet.

Pour le cas où le stagiaire arriverait à un autre aéroport /gare que celui prévu et donc indiqué sur le Devis, les frais supplémentaires seront à la charge du stagiaire. 

Entretiens avec notre organisme :

Un suivi individualisé est assuré par notre organisme :

  • par email ou par téléphone durant les horaires d’ouverture du lundi au vendredi,
  • à l’aide des formulaires de suivi, de niveaux, d'évaluation, et planning de formation disponibles à tout moment en ligne, auquel notre organisme répond à réception, dans un délai de 24h ouvrables,
  • à l’aide du questionnaire de satisfaction disponible à tout moment en ligneauquel notre organisme répond à réception, dans un délai de 24h ouvrables,
  • à l’aide des échanges avec le Professeur ou l’Ecole..

Le demandeur pourra joindre notre organisme à tout moment par téléphone et mail durant ses horaires d’ouverture du lundi au vendredi.  Des entretiens supplémentaires pourront être prévus, par téléphone, ou en visioconférence sur rendez vous, ou en présentiel à Lyon à notre siège ou à notre adresse au nord de Lyon, à raison d’un entretien avant la réservation, et d’un entretien en cours ou en fin de formation. Ces entretiens devront être validés entre notre organisme et le demandeur 72h à l’avance, hors jours fériés et fermés. Ces entretiens pourront être organisés en visioconférence (non présentiels), avec un préavis de 48h. 

Réserve de l’organisateur

Les programmes juniors comprennent un ensemble de prestations organisées (cours, activités, excursions, repas) pour lesquelles la participation est obligatoire. Toute absence sera relevée par l’école partenaire, et le parent/représentant légal en sera informé. Les absences répétées et non justifiées seront considérées comme une nuisance au règlement de l’école et peuvent faire l’objet d’un renvoi.

Une déclaration d’accueil avec hébergement pourra être remplie pour tout mineur, et pour tout séjour de plus de 5 nuits (Cerfa N° 12757.01) .

Notre organisme et nos écoles et centres partenaires nous réservons le droit de refuser ou interrompre une inscription et de renvoyer un participant si il court des risques pour lui-même, ou pour ses collèges sur place, s’il enfreint aux règles de l’établissement ou s’il enfreint à la loi du pays hôte, ou si son comportement nuit au bon fonctionnement du programme, après deux avertissements, conformément aux procédures réglementaires. Tous les frais dans ce cas liés tels que le voyage de retour, amendes, etc. sont à la charge du bénéficiaire / participant ou de son / ses représentant légal / légaux.

Les participants ou leur représentant légal, sont également responsables des dégâts ou pertes occasionnés durant le séjour. 

                

               Article 4

Rétractation : A compter de la date de signature du présent contrat, et pour les prestations couvertes par la réglementation liée au délai de rétractation seulement, le stagiaire a un délai de 14 jours francs pour se rétracter, sans avoir à en justifier le motif.

Important : comme indiqué aux liens ci-dessous :

Le délai de rétractation ne peut pas être exercé pour les prestations suivantes :

  • contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
  • contrat de prestations de services d'hébergement.

 

Au delà du délai de 14 jours pour les prestations couvertes par la réglementation liée au délai de rétractation, ou à tout moment pour les prestations non couvertes par cette réglementation, l’acheteur pourra céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou séjour, si ce contrat n’a produit aucun effet.

Si la prestation a déjà commencé, la partie réalisée sera due par le bénéficiaire et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.  Les frais de dossier ne seront pas remboursés;

Il devra alors informer notre organisme par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du voyage, et au plus tard 15 jours en cas de croisière. Cette décision n’est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.  Des frais de dossier supplémentaires seront demandés.

Pour toute prestation déjà commencée, veuillez vous référer au paragraphe correspondant.

                

               Article 5

Dispositions financières : Sauf indication contraire, le prix ne comprend pas :

-          l’assurance annulation, l’assurance voyage, toute assurance personnelle et santé,

-          le voyage/transport aller-retour,

-          l’argent de poche (couvrant les loisirs, déplacements, fournitures scolaires, …

-          les frais de passeport et de visa,

-          et tous autres frais complémentaires non stipulés sur le contrat.

Un acompte équivalent 25% du montant du séjour est demandé pour réserver tout séjour, lors de l’inscription, le solde devant être réglé au moins 25 jours avant le départ. En cas d’inscription tardive, le règlement total du séjour est demandé lors de l’inscription.

Les paiements doivent être effectués :

-          par virement bancaire en Euros (€) via les coordonnées bancaires ci-dessous.


Taux de pénalité en cas de retard de paiement: 10.25 % par tranches de 10 jours. L’indemnité de retard sera ainsi équivalente au montant facturé multiplié par l’intérêt appliqué, soit 10.25 %, multiplié par le nombre de jours de retard ; les pénalités de retard étant exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire

Nom de la banque :

Crédit Agricole, Agence de Beaujeu

Titulaire du compte :

CENTRE DE FORMATION AFTERSCHOOL

Le stagiaire, ou son représentant légal, aura connaissance sur son Devis du montant de l’acompte à verser à la conclusion du contrat, et du calendrier de paiement du solde,

Modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat. Toute réclamation durant un séjour devra être adressée dans un délai de 48 heures par courrier recommandé ou à la direction du Centre ou de l’école sur place. En cas de réclamation au Centre ou à l’école non résolue sous 24 heures, notre organisme devra être prévenu dans un délai de 72 heures par courrier recommandé. 

Les réclamations parvenues après la fin des cours ne peuvent êtres acceptées et excluent toute revendication ultérieure. Si des irrégularités ne peuvent être corrigées pendant le séjour, notre organisme doit en être informé sous 72 heures par courrier reccomandé. 

L’acompte est déductible du montant total à payer. Notre organisme se réserve le droit d’annuler les réservations sans avis préalable, si les conditions de réservations ci-dessus ne sont pas remplies. Se référer à notre politique d’annulation et de remboursement pour en savoir plus sur nos termes et conditions.

               Article 6

Santé - Assurances

Les étudiants doivent se procurer une assurance médicale voyage et annulation dans leur propre pays avant le départ.

Pour le séjour d’un enfant mineur, le responsable légal qui inscrit l'enfant autorise les responsables du Centre à apporter à l’ enfant tout soin, traitement, diagnostic médical, dentaire, chirurgical, ou hospitalier, qui pourrait être considéré nécessaire durant la durée de son séjour.

Carte européenne d'assurance maladie : Pour tout séjour dans un pays de l'Espace Economique Européen (E.E.E.), le participant doit avoir avec lui sa carte européenne d'assurance maladie. Cette carte est valable un an. Elle est individuelle et nominative, et délivrée y compris aux enfants de moins de 16 ans. La demande peut être faite en ligne sur www.ameli.fr ou  à la caisse d'Assurance Maladie. Pour tout départ de moins de 15 jours, la caisse d'Assurance Maladie peut éventuellement délivrer un certificat provisoire de remplacement valable trois mois qui atteste des droits en attendant de recevoir la carte.  Les frais médicaux sont pris en charge selon la législation en vigueur dans le pays européen visité.

La carte européenne d'assurance-maladie permet d'attester des droits à l'assurance maladie et de bénéficier éventuellement d'une prise en charge sur place en Europe des soins médicaux, selon la législation et les formalités en vigueur dans le pays de séjour.
, 2 cas peuvent se présenter selon que le pays a signé ou non une convention de sécurité sociale avec la France.
Plus d'informations sur le site www.ameli.fr

Assurance responsabilité civile, assurance séjour, et assurance voyage

Comme pour tous les déplacements à l’étranger, les étudiants doivent souscrire à une assurance Voyage médicale rapatriement et annulation, d'accident ou de perte de bagages.

Les étudiants ne sont pas assurés ou couverts par l'école, ou par leur hébergement, contre les accidents, maladies, vols ou pertes des effets personnels.

L’acheteur s’engage à souscrire à une assurance annulation, rapatriement, accident, vol et une couverture santé, avant son départ à l’étranger.

Il est conseillé au préalable de vérifier les assurances dont vous bénéficiez déjà auprès de votre assureur, votre mutuelle santé, votre banque, votre employeur , ou toute assurance à laquelle vous pourriez avoir souscrit.

Les frais de séjour et voyage peuvent être couverts par une assurance annulation ou un contrat multirisque.

Remboursement en cas d’annulation :

Ces frais peuvent être couverts par une assurance annulation ou un contrat multirisque.

Conditions d’annulation, en cas de force majeure, hors assurance annulation :

Remboursement des frais de cours et des frais d'hébergmeent hors frais de dossier, acompte, et hors frais de règlement en monnaie étrangère hors Euro pour les sommes réglées :

-          Plus de 21 jours avant le départ, avec demande d'annulation par courrier recommandé : 75 %.

-          Moins de 20 jours avant le départ  : aucun remboursement n’est possible.

Ces frais peuvent être couverts par une assurance annulation ou un contrat multirisque.

-       Lorsque avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat tel qu’une hausse significative du prix, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées,
  • Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop perçu doit lui être restitué avant la date de son départ,

-        Lorsque avant le début du voyage de l’acheteur le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’acheteur, sans préjuger de recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit dans ce cas une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

-        Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger de recours en réparation pour dommages éventuellement subis (Article 103) :

  • Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix, et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties,

               Article 7

Cas de différend : Le présent contrat est régi par le Règlement intérieur de notre organisme, ainsi que par les dispositions prévues dans ses statuts (consultables sur notre site internet, et par mail sur demande. Des informations complémentaires (titres et qualités des personnes responsables, contrats d’assurance, agréments, etc..) sont disponibles auprès de notre organisme, et auprès des Ecoles choisies par le client, à son arrivée. Si une contestation ou un différent n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal sera seul compétent pour régler le litige.

Article 8

Assurances & responsabilités de notre organisme

Conformément au Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, notre organisme est couvert :

  • par le Fonds de garantie financière de Groupama (Contrat n° 4000713410) pour tous les programmes proposés. Le fonds garantie aux acheteurs un remboursement ou la prise en charge d’un rapatriement en cas de faillite ou d’insolvabilité d’Afterschool.
  • par un contrat d’assurance chez MMA (Contrat n° 124979902) couvrant les conséquences pécunières de sa Responsabilité civile professionnelle tourisme établi conformément aux articles correspondats du code du toursme.

La norme NF EN 14804 est appliquée, relatives aux informations et recommandations, description des programmes, activités, hébergements, encadrement, prestations, et réglementations. Des informations et recommandations sont précisées avant l’inscription, avant le départ, à l’arrivée dans le Centre, et des vérifications et sont faites au retour sur le déroulement du séjour ou voyage. Le texte intégral de la norme NF EN 14804 : Arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles - Légifrance (legifrance.gouv.fr).

L’article du 20 juin 2003 fixant les modalités d’encadrement et les conditions d’organisation et de pratique de certaines activités physiques dans les centres de vacances est appliqué préalablement au départ. La pratique de certaines activités sportives devra faire office d’une attestation écrite préalable au départ pour les adultes, et de la part de leur représentant légal pour les mineurs, qui devra fournir une attestation d’aptitude à la pratique de l’activité ou du sport concerné. Les risques inhérents aux activités et sports identifiés dans l’article du 20 juin 2003 seront abordés. 

Merci de prendre en compte pour la réservation de votre transport qu’en fonction des destinations, les séjours peuvent être : du dimanche au dimanche, du dimanche au samedi, ou du samedi au samedi. Un supplément pour nuit supplémentaire peut être proposé le cas échéant.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION :

Exemple de Formulaire de rétractation pour les prestations couvertes par la réglementation liée au délai de rétractation : Article Annexe à l'article R221-1 - Code de la consommation - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

AUTRES LIENS :

Voyages et séjours à forfait : les points à vérifier | economie.gouv.fr

Acompte, arrhes, avoir | economie.gouv.fr

 

POUR LES PRESTATIONS POUR LESQUELLES LE DROIT DE RETRACTATION S'EXERCE, MAIS EN CAS DE DEMANDE A COMMENCER UNE PRESTATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE RETRACTATION :

MODÈLE DE RENONCIATION AU DROIT DE RÉTRACTATION
(article L 221-25° du code de la consommation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez renoncer à votre droit de rétractation de 14 jours en vue de rendre immédiatement applicable la Prestation référencée :

Vous recevrez un accusé de bonne réception de votre renonciation.

Je/nous (*) soussigné(s) :
Prénom(s)/noms(s) : ……………………………………………….
Adresse postale :……………………………………………………..
e-mail : ……………………………………………………………………
vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) renonciation à mon/notre (*) droit de rétractation de la
prestation référencée ci-dessus.

Je/nous (*) reconnais/reconnaissons avoir pris conscience que de ce fait la prestation commence à s’exécuter dès la réception dudit formulaire avec toutes ses conséquences.

Date : ………………………………………………….……………………
signature : ……………………………………………...………………..
(*) Rayez la mention inutile.

Les champs à remplir ………… : sont à compléter.

 

Plus d'informations : LIEN